Ce qu’est la convention IRSI
IRSI signifie convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble. C’est un accord signé entre assureurs, pas une loi. Il s’applique aux dégâts des eaux et aux incendies dans les immeubles, en copropriété ou non, pour les sinistres survenus depuis le 1er juin 2018. Une version révisée, applicable aux sinistres survenus à partir du 1er juillet 2020, a modifié les règles de la recherche de fuite.
Ses grands principes, tels que les assureurs les présentent :
- un assureur gestionnaire par local sinistré, en général celui de l’occupant, locataire ou propriétaire. Pour un logement vide, c’est l’assureur du propriétaire ; pour les parties communes, l’assureur de l’immeuble ;
- deux tranches selon le montant des dommages : sous un premier seuil fixé par la convention, l’assureur gestionnaire indemnise sans se retourner contre l’assureur du responsable ; au-dessus, il indemnise puis peut exercer un recours ;
- au-delà d’un plafond par local sinistré, la convention IRSI ne s’applique plus et d’autres règles entre assureurs prennent le relais, en général avec une expertise. Votre assureur vous dit dans quel cas se trouve votre dossier.
Un point compte pour vous : la convention règle les relations entre assureurs. Elle ne remplace pas votre contrat. Ce que vous touchez, le plafond et la franchise dépendent de vos conditions générales et particulières.
Qui organise la recherche de fuite selon la situation
Depuis la révision de 2020, l’assureur gestionnaire n’est plus tenu d’organiser la recherche de fuite en dehors du logement de son assuré. Chaque assureur s’occupe donc en principe du local de son client.
| Situation | Qui déclare | Qui organise en principe la recherche |
|---|---|---|
| Fuite et dégâts dans votre logement | Vous, à votre assureur habitation | Votre assureur |
| Dégâts chez vous, fuite probable chez le voisin | Vous et votre voisin, chacun à son assureur | L’assureur de l’occupant du logement où la fuite est recherchée |
| Fuite sur une colonne ou une canalisation commune | Le syndic, à l’assureur de l’immeuble | L’assureur de l’immeuble |
| Logement vide | Le propriétaire, à son assureur | L’assureur du propriétaire |
| Maison individuelle | Vous, à votre assureur | Votre assureur, selon votre contrat |
Ces rôles sont les principes généraux de la convention. Le partage réel dépend des contrats en présence et de la situation : c’est votre assureur qui vous dit s’il mandate lui-même une entreprise ou s’il vous rembourse sur facture et rapport.
Ce que couvre en général la recherche de fuite
La convention IRSI définit la recherche de fuite comme les investigations, destructives ou non, nécessaires pour trouver et localiser la cause du dégât des eaux. Elle comprend la remise en état des dégâts causés par ces investigations, par exemple un carrelage déposé pour atteindre un tuyau. La réparation de la cause elle-même n’en fait pas partie : le joint, le raccord ou le tuyau percé reste à la charge de son propriétaire, sauf garantie particulière de votre contrat.
Les méthodes courantes sont l’observation et la mise en pression du réseau, la caméra thermique, l’écoute acoustique, le gaz traceur, le colorant, et la caméra à l’intérieur des évacuations quand la fuite vient d’une canalisation d’eaux usées. Pour ce dernier cas, voir notre page inspection caméra des canalisations.
Déclarer le sinistre : les étapes
- Coupez l’eau au robinet d’arrêt ou au compteur, et l’électricité de la pièce si l’eau approche des prises ou des luminaires.
- Photographiez les dégâts, les traces d’humidité et l’index du compteur d’eau.
- Prévenez le voisin, le propriétaire ou le syndic selon le cas.
- Déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés.
- Remplissez un constat amiable dégât des eaux avec le voisin concerné, si la fuite vient de chez lui ou part de chez vous.
- Demandez à l’assureur comment procéder avant la recherche : entreprise mandatée ou remboursement sur facture. Gardez la facture et le rapport.
Fuite après compteur et facture d’eau
Une fuite invisible peut aussi faire grimper la facture d’eau. Pour un local d’habitation, la loi du 17 mai 2011 prévoit un plafonnement de la facture en cas de fuite sur une canalisation après compteur, hors appareils ménagers, sanitaires et chauffage. En général, il faut produire dans le mois suivant l’information du service des eaux une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant que la fuite a été réparée, avec sa localisation et la date de réparation. Renseignez-vous auprès du service des eaux de votre commune sur les conditions exactes.
Les erreurs à éviter
- Faire casser un mur ou un sol avant d’avoir parlé à l’assureur. Les travaux non validés risquent de rester à votre charge.
- Réparer sans photos ni rapport. Une fois le tuyau changé, plus personne ne peut établir la cause.
- Attendre que la tache sèche. Le délai de déclaration court, et les dégâts s’étendent.
- Refuser l’accès à votre logement. La recherche chez vous peut être nécessaire pour arrêter le sinistre chez le voisin.
- Mélanger recherche et réparation sur la même ligne de facture. Deux lignes distinctes facilitent le remboursement.
Quand faire appel à un professionnel
Faites intervenir une entreprise quand une tache d’humidité s’étend sans cause visible, quand le compteur tourne alors que tout est fermé, quand l’eau coule chez le voisin du dessous ou quand une cave reste humide malgré une nappe basse.
Le coût d’une recherche de fuite dépend des méthodes à employer, du nombre de pièces et de réseaux à contrôler, et du rapport à remettre à l’assureur. Une intervention la nuit, le week-end ou un jour férié est majorée. Nous vous annonçons le montant avant le départ et vous remettons un devis gratuit, que vous pouvez transmettre à votre assureur avant de donner votre accord.
Nous intervenons 24 h/24 et 7 j/7 à Strasbourg, dans le Bas-Rhin et jusqu’à Colmar. Voir notre page recherche de fuite avec rapport pour l’assurance. Si la fuite vient d’un WC ou d’une canalisation bouchée chez un locataire, notre guide débouchage : locataire ou propriétaire, qui paie détaille le partage des frais.