Ce que disent les textes
Deux textes répondent à la question.
La loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation, dans son article 7, met à la charge du locataire l’entretien courant du logement, les menues réparations et les réparations locatives définies par décret, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Son article 6 oblige le propriétaire à entretenir le logement et à faire toutes les réparations autres que locatives.
Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 donne la liste des réparations locatives. Pour la plomberie et l’évacuation de l’eau, il cite notamment :
| Rubrique du décret | Réparation locative |
|---|---|
| Canalisations d’eau | Dégorgement ; remplacement notamment de joints et de colliers |
| Fosses septiques, puisards et fosses d’aisance | Vidange |
| Éviers et appareils sanitaires | Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches |
| Descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières | Dégorgement des conduits, pour les parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif |
Le mot dégorgement désigne le débouchage. La liste donne des exemples : ce qui compte, c’est la cause. Un bouchon né de l’usage normal du logement est à la charge du locataire ; un bouchon dû à l’état du réseau est à la charge du propriétaire.
Qui paie quoi : les cas courants
| Situation | Cause constatée | Qui paie en général |
|---|---|---|
| Évier bouché | Graisse, restes alimentaires, marc de café | Locataire |
| WC bouché | Lingettes, protections hygiéniques, excès de papier | Locataire |
| Douche ou lavabo lent | Cheveux, savon, calcaire dans le siphon | Locataire |
| Bouchon qui revient toujours au même endroit | Contre-pente, tuyau déboîté ou cassé | Propriétaire |
| Réseau extérieur d’une maison louée | Racines entrées par un joint | Propriétaire |
| Vieille canalisation rétrécie sur toute sa longueur | Usure, vétusté | Propriétaire, le plus souvent |
| Colonne d’immeuble bouchée | Réseau commun à plusieurs logements | Copropriété, par le syndic |
| Fosse septique d’une maison louée | Vidange d’entretien | Locataire |
Les cas limites existent. Une canalisation ancienne très entartrée, par exemple, peut être discutée : usure du réseau ou manque d’entretien courant. D’où l’intérêt de faire constater la cause.
Dans les immeubles anciens de Strasbourg, les colonnes et les collecteurs en fonte de cave sont souvent d’origine. Un bouchon sur ces parties communes n’est pas l’affaire du locataire du rez-de-chaussée, même si c’est chez lui que l’eau remonte.
En copropriété : parties communes et parties privatives
C’est le règlement de copropriété qui fixe la limite. En général, la canalisation qui dessert un seul logement, depuis les appareils jusqu’au raccordement sur la colonne, est privative. La colonne, les collecteurs de cave et le branchement vers le réseau public sont communs. La loi du 10 juillet 1965 prévoit que, si les titres ne disent rien, les éléments d’équipement commun sont réputés parties communes, y compris les parties de canalisations qui traversent des locaux privatifs.
Conséquence pratique : un propriétaire occupant paie le débouchage de sa partie privative ; le syndic commande et la copropriété paie celui de la colonne. Si vous êtes locataire, prévenez votre propriétaire ou l’agence, qui fera le lien avec le syndic. Si plusieurs logements sont touchés en même temps, prévenez aussi directement le syndic ou le gardien.
Que faire quand la canalisation se bouche
- Arrêtez d’utiliser l’évacuation et coupez l’arrivée d’eau de l’appareil si l’eau déborde.
- Prévenez le propriétaire ou l’agence par écrit, avec des photos. Précisez si d’autres appareils ou d’autres logements sont touchés.
- Tentez un débouchage simple si le bouchon est proche, sans produit chimique. Nos guides : WC bouché, que faire avant d’appeler et déboucher un évier.
- Faites intervenir une entreprise si le bouchon résiste. La facture est adressée à celui qui commande ; le partage se règle ensuite selon la cause.
- Demandez que la cause soit écrite sur la facture ou le compte rendu, avec l’endroit du bouchon.
- Déclarez le sinistre à votre assureur si l’eau a abîmé votre logement ou celui d’un voisin. Voir notre guide recherche de fuite et convention IRSI.
Prouver la cause du bouchon
La facture seule ne suffit pas toujours. Gardez des photos de ce qui a été retiré : un paquet de lingettes et une touffe de racines ne racontent pas la même histoire. Quand la cause est structurelle, la preuve la plus nette est l’image caméra : contre-pente, casse, joint déboîté ou racines. Un rapport d’inspection écrit, avec photos et emplacement du défaut, se transmet tel quel au propriétaire, au syndic ou à l’assureur.
Si un bouchon apparaît dans les premiers jours après l’entrée dans le logement, signalez-le tout de suite par écrit : il peut venir d’un problème antérieur à votre arrivée.
Les erreurs à éviter
- Verser de l’acide ou de la soude : si les joints ou un WC sont abîmés, la réparation peut vous être imputée.
- Faire intervenir sans prévenir alors que le bouchon revient pour la troisième fois : le propriétaire contestera plus facilement une cause qu’il n’a pas pu faire vérifier.
- Jeter ce qui a été retiré sans photo.
- Payer seul le débouchage d’une colonne commune sans en informer le syndic.
- Retenir le loyer pour compenser une facture : en cas de désaccord, l’ADIL du Bas-Rhin informe gratuitement sur les droits de chacun, et la commission départementale de conciliation peut être saisie avant le juge.
Faire intervenir un professionnel : qui commande, qui reçoit la facture
Celui qui appelle commande l’intervention et reçoit la facture : si vous êtes locataire et que la cause s’avère structurelle, vous vous faites ensuite rembourser par le propriétaire sur présentation de la facture et du constat. Pour éviter cette avance, un propriétaire ou un syndic peut commander directement, surtout pour une colonne d’immeuble.
Le coût dépend de la méthode nécessaire (furet, haute pression, dépose d’un WC), du nombre d’étages pour une colonne, de l’accès et du moment : une intervention la nuit, le week-end ou un jour férié est majorée. Nous annonçons le montant avant de partir, et pour une colonne ou un réseau commun nous remettons un devis gratuit au syndic ou au bailleur. Demandez que la facture mentionne l’adresse, l’appareil ou la colonne concernés et la cause constatée : c’est ce document qui servira à répartir la charge.
Nous intervenons 24 h/24 et 7 j/7 à Strasbourg, dans le Bas-Rhin et jusqu’à Colmar. Voir notre page débouchage de canalisation. Syndics, bailleurs et gestionnaires : voir notre page professionnels.